Le CPE : limites et impacts du contrat de performance énergétique en France

Le secteur du bâtiment est le premier consommateur d’énergie en France. Selon le gouvernement français, il consomme 43% de l’énergie finale totale et génère 23% des émissions de gaz à effet de serre. De fait, l’amélioration de l’efficacité énergétique au sein de ce secteur constitue un axe de progrès prioritaire, dans un contexte où les ambitions françaises et européennes n’ont jamais été aussi grandes.


Le Contrat de Performance énergétique (CPE): les objectifs affichés de la France

Au niveau réglementaire, la directive 2002/91/CE, remplacée depuis par la directive 2010/31/CE du Parlement européen et du Conseil, a fixé les grands objectifs à atteindre pour les États en matière d’efficacité énergétique dans le secteur des bâtiments.

Le gouvernement français a tenu à poursuivre cette politique volontariste. Lors de la promulgation de la loi Grenelle 1 en 2009, le secteur du bâtiment a été identifié comme prioritaire en matière d’efficacité énergétique. Cette loi fixe notamment pour objectif une baisse de 38% des consommations d’énergie pour les bâtiments à l’horizon 2020[1].

Pour atteindre ces objectifs, la France a, au sein de la loi Grenelle 1, institué le Contrat de Performance énergétique. Selon la définition européenne, le Contrat de Performance énergétique est caractérisé comme  « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies  financières ».

L’objectif final du Contrat de Performance énergétique étant d’améliorer la performance énergétique avec une garantie de résultats dans la durée, le CPE s’attache, sous conditions, à réduire la consommation d’énergie du bâtiment concerné d’au minimum 20%. Ainsi, à l’heure actuelle, il représente le seul instrument qui permette d’obtenir une garantie sur les résultats obtenus.

Le contractant s’engage à garantir une diminution de la consommation d’énergie ; dans le cas contraire, ce dernier se doit de payer une indemnité correspondant à la somme représentant l’écart entre ce qui été prévu par le contrat et la quantité d’énergie mesurée. Cet outil semble être capable de jouer un rôle pivot dans la réalisation des objectifs de réduction de consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment, mais n’étant en vigueur que depuis 2009, il présente certaines limites.

Le Contrat de Performance énergétique : un outil au potentiel insuffisamment encadré

Le Contrat de Performance énergétique doit être appréhendé sous toutes ses dimensions. Il existe différents montages financiers et économiques du Contrat de Performance énergétique, tenant par exemple au montant de l’investissement, à la durée du projet, ou encore à l’économie garantie sur cette durée. En vue des différents modèles du CPE, il n’est pas envisageable, selon le rapport public d’Olivier Ortega,  d’imaginer que tous les projets puissent s’autofinancer, c’est-à-dire que le financement d’un projet soit uniquement réalisé par les économies de charges garanties. Ainsi, l’idée de « l’autofinancement » parait faire défaut dans certaines situations.

En plus des obstacles d’ordre économique, il en existe également d’ordre définitionnel. La définition proposée par l’Union Européenne n’a pas été transposée dans l’ordre juridique français, ce qui pose des problèmes sur la nature et l’objectif même de ce nouvel instrument. De fait le CPE est souvent perçu comme un instrument flou, résultat renforcé par l’existence de différentes familles de contrats (« Fournitures et Services » ; «  Travaux et services » ; « Globaux »). Ainsi Olivier Ortega propose une définition qui permettrait de clarifier la situation. Selon lui le CPE se définit comme « tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, une diminution des consommations énergétiques du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services ».

En établissant cette nouvelle définition, l’auteur juge de surcroît que le CPE ne bénéficie pas d’un cadre opérationnel suffisant, les modalités ou encore les conditions de mise en œuvre n’étant pas assez détaillées pour lui donner sa pleine mesure. La mise en place de ce cadre opérationnel constitue une priorité à l’heure où la France se voit rappeler ses obligations en matière d’efficacité énergétique à la fois par la Cour des Comptes, et par une saisine de la Commission Européenne par le groupement d’associations Coalition France pour l’efficacité énergétique, alors qu’elle se veut en pointe avec la loi de transition énergétique et l’organisation de la Conférence pour le climat de décembre 2015 à Paris.

En savoir plus :

Guide du contrat de performance énergétique, Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-du-contrat-de-performance.html

Bilan de la politique immobilière de l’État, rapport de la Cour des Comptes, 19 mars 2015 : https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Bilan-de-la-politique-immobiliere-de-l-Etat

Les contrats de performance énergétique (mars 2011), Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française :http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000135/index.shtml


[1] Article 5 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement loi n°2009- 967 du 3 aout 2009/ Loi Grenelle 1

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