Une proposition de loi sur l’efficacité énergétique, par Hervé Morin

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Hervé Morin a présenté le 29 avril dernier une proposition de loi relative à la promotion de l’efficacité énergétique. Celle-ci vise à financer, simplifier et démontrer le potentiel des économies d’énergie, aujourd’hui sous-exploitées. Alors que la France s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière, elle peine encore à changer les comportements des usagers, qu’ils soient des ménages, des entreprises ou même des collectivités territoriales.

La France s’est engagée à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 20% d’ici à 2020 dans le cadre du Paquet Energie-Climat adopté par l’Union Européenne et récemment renouvelé : à ce titre, le gouvernement s’active aujourd’hui à préciser les contours de sa loi sur la transition énergétique. Autant dire que la proposition de loi du président du Nouveau Centre et député de l’Eure tombe à point nommé pour nourrir le débat. En s’appuyant sur les régions et l’UE, il espère mobiliser tous les acteurs pour encourager un changement des comportements.

Innovante, la proposition de loi vise à pérenniser le mécanisme du tiers-financement introduit par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en créant un fonds souverain en faveur de telles sociétés. Celui-ci sera financé d’une part par les ressources du fonds de démantèlement nucléaire, dont la gestion n’est aujourd’hui pas sécurisée, d’autre part par un prélèvement additionnel auprès des exploitants de centrales nucléaires, et enfin par la Caisse des dépôts et la Banque publique d’investissement.

Ce fonds ne coûtera donc pas un centime aux deniers publics, l’enjeu de cette proposition de loi étant, dans le contexte économique actuel, de permettre aux Français de faire des économies sans grever le budget de l’Etat. Toutes les mesures visent d’abord à lever les « verrous juridiques » qui freinent le développement de l’efficacité énergétique et non à augmenter les dépenses. Ces verrous sont d’ailleurs encore nombreux : dans l’exposé des motifs, M. Morin regrette ainsi que le code des marchés publics interdise la clause de paiement différé, empêchant le secteur public, et en premier lieu les bâtiments des collectivités territoriales, de bénéficier des apports des contrats de performance énergétique (CPE).

Par ailleurs, la proposition vise aussi à encourager le recours aux certificats d’économies d’énergie (CEE) : rendus plus lisibles, ils permettront à chacun de comprendre simplement les effets de ses choix sur sa consommation et donc sur sa facture. Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), mis en place en 2005 et qui offre la possibilité aux ménages de bénéficier de crédits d’impôt lorsqu’ils achètent des équipements ou des matériaux de construction plus efficaces énergétiquement, serait réformé pour y inclure le solaire. Le CIDD prendrait également en compte le stockage et la gestion active de l’énergie.

Dans le même temps, deux dispositifs expérimentaux permettraient de tester, de comparer et de prouver les possibilités d’action et leurs opportunités en termes d’économies. Un dispositif expérimental de « bonus-malus » serait ainsi appliqué au parc des bâtiments du secteur tertiaire « en tenant compte du type d’utilisations finales d’énergie et de l’intensité énergétique des secteurs d’activité considérés » tandis que les régions se verraient reconnaître un droit à l’expérimentation pour leur gouvernance énergétique, afin de stimuler le développement de chaînes locales selon les spécificités de chaque territoire.

Déposée le 29 avril, la proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale. Avec le soutien du groupe UDI, elle devrait profiter de la niche parlementaire du groupe de centre-droit en novembre pour être examinée en séance plénière.  Pour Hervé Morin, elle permettra « de favoriser l’innovation dans les nouvelles technologies de l’efficacité énergétique et d’encourager la diffusion de ces technologies au profit de l’environnement, de l’emploi et de la compétitivité ».

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