Réduire la facture énergétique par les Certificats d’Economie d’Energie

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Dans un rapport rendu au premier ministre Jean-Marc Ayrault en Octobre dernier, la Cour des Comptes relance la réflexion nationale sur le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en France. Après un peu moins de dix ans d’existence et des premiers résultats, les CEE accumulent faiblesses et critiques. Retour sur un dispositif de réduction de la consommation énergétique encore perfectible.

Les CEE : obliger les fournisseurs à réaliser des économies

Apparus en 2005 en même temps que la promulgation de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ou loi POPE), les CEE constituent des reconnaissances d’actions en faveur des économies d’énergies. Ils sont attribués à différents acteurs par les services du ministère de de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et ont pour objectif d’inciter les fournisseurs d’énergie (tous types mis-à-part les énergies renouvelables) à mettre en place des mesures de réduction de la consommation d’énergie. Ces différents acteurs (qualifiés d’obligés par la loi), ont un impératif de résultats en termes d’efficacité énergétique sur une base triennale : si un certain volume d’économie d’énergie est atteint, ils obtiennent les CEE équivalents ; dans le cas contraire ils sont astreints à une amende sous la forme d’une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant. Concrètement, un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. L’opérateur peut atteindre cet objectif et ainsi obtenir un certificat à la suite d’actions entreprises directement ou par l’achat à d’autres acteurs, comme les ménages, ayant mené des opérations d’économie d’énergie. En 2011, une extension de la loi a inclus les fournisseurs de carburant dans la liste des obligés.

Les économies d’énergies réalisées sont mesurées en kWh cumac d’énergie finale (le terme « cumac » provenant de la contraction de « cumulée » et « actualisée ») : ainsi, « le montant de kWh cumac économisé par l’utilisation d’un appareil performant correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de l’appareil » (rapport de la Cour des Comptes, p.23). Un CEE correspond à une réduction de consommation d’énergie équivalente à 1 kWh cumac. Cette réduction peut être réalisée à travers différentes actions, parmi lesquelles des primes à l’acquisition d’un équipement moins consommateur pour les particuliers ou encore des diagnostics d’efficacité énergétique d’appareils ou de l’habitat avantageux voire gratuits.

Mesurer les économies d’énergie : un dispositif complexe

Malgré une utilisation de plus en plus répandue, les CEE sont un outil de réduction des coûts énergétiques dont les effets restent relativement limités mais surtout très incertains. Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle qu’il est difficile de mesurer l’impact réel des CEE puisque 57% des obligés ont refusé de communiquer leurs résultats en la matière dans le cadre des différentes enquêtes qualitatives cofinancées en 2013 par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe).

En termes d’estimation de volume, la Cour des Compte chiffre à 4 millions les opérations réalisées pour la fin décembre 2013 soit environ 2% du parc de logements existants concernés chaque année depuis le premier janvier 2011.  Ces opérations auront rendu possible une économie théorique de 78,8 TWh entre 2006 et décembre 2013, « soit l’équivalent de la consommation annuelle de chauffage de six millions de logements » (rapport de la Cour des Comptes, p.91).

Mais au-delà du volume d’actions engagées, le rapport de la Cour des Comptes pose également la question de leur coût, ou plus précisément de l’efficience des CEE, « c’est-à-dire le coût du dispositif rapporté à son efficacité, en distinguant le coût pour les pouvoirs publics de celui supporté par les obligés » (rapport de la Cour des Comptes, p.95). Elle évalue ainsi, pour la période de janvier 2006 à décembre 2013, le coût moyen unitaire des CEE à 0,4 centimes d’euros par kWh cumac, « ce qui représente un coût total (pour les obligés) d’environ 1,4Md€ (sur 4,5 ans) pour financer les 345 TWh cumac de la deuxième période » (rapport de la Cour des Comptes, p. 109).

Des améliorations possibles pour augmenter l’efficacité des CEE

Aussi imprécises et théoriques que soient ces estimations, le constat général autour du dispositif des CEE reste malgré tout mitigé. De nombreuses critiques ont ainsi été formulées par les professionnels du secteur vis-à-vis de cet outil, notamment en termes de lisibilité et de lourdeur du dispositif qui réduisent nettement son efficacité. C’est en particulier le cas d’une étude réalisée par l’Union Française de l’Electricité (UFE) en 2012, qui montrait en outre qu’à peine 35% des objectifs du plan Grenelle pour la réduction de consommation d’énergie pourraient être atteints en 2020 : « Avec les instruments de politique énergétique en place à l’heure actuelle, la baisse des consommations sera insuffisante (il manquera 137 tWh) pour atteindre les objectifs Grenelle 2020 en matière de réduction des consommations d’énergie finale résidentielle et tertiaire. »

Face à cette situation la Cour des comptes formule dans son rapport plusieurs recommandations en vue d’augmenter l’efficacité des CEE et d’apporter une réponse aux critiques qu’ils soulèvent, tant en termes de simplification que de conditionnalité de leur attribution. Elle préconise ainsi notamment de rendre obligatoire une étude à posteriori auprès des obligés pour évaluer les réelles économies d’énergie financées à travers les CEE. Associée à une révision triennale des opérations certifiées, cette proposition permettrait de changer radicalement le paradigme des actions d’efficacité énergétique en passant d’un système d’obligation de moyens à un système d’obligation de résultat à posteriori, en excluant « celles qui sont rattrapées par la réglementation ou dont l’efficacité est trop faible, notamment du fait de l’évolution du parc ou du marché » (rapport de la Cour des Comptes, p.92).

Pour aller plus loin :

  • Le rapport de la Cour des Comptes : Les certificats d’économie d’énergie, 16 octobre 2013.
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