La Cour des comptes européenne se penche sur la rentabilité des investissements éco-énergétiques

Le rapport spécial n°21 donne l’occasion de revenir sur la mise en œuvre de la politique européenne en matière d’efficacité énergétique. Adopté par la chambre 2 de la juridiction financière, présidée par M. Harold Noack, il a été élaboré sous la responsabilité de M. Harold Wögerbauer et a été présenté à la presse le 14 janvier 2013 à Luxembourg.

Un dispositif de sobriété énergétique qui s’inscrit dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union Européenne

Les travaux de la Cour des Comptes ont permis de porter un regard sur les programmes élaborés dans le courant de la période 2007/2013. Plus précisément, le contrôle exercé par les juges a porté sur 4 programmes opérationnels et 24 projets, et ne concerne donc pas l’ensemble des 5 milliards d’euros de crédits alloués aux investissements éco-énergétiques. L’ensemble de ces dépenses a été réalisé dans trois pays ayant largement bénéficié des montants versés par le Fonds de Cohésion et par le Fonds Européen de Développement Régional au titre de la politique de cohésion de l’UE : la République Tchèque (942 millions d’euros), l’Italie (828 millions d’euros), et la Lituanie (370 millions d’euros). A titre de comparaison, on peut noter que la France a perçu dans ce cadre des aides pour un montant de 291 millions d’euros.

Quels enseignements retenir du rapport sur la rentabilité des investissements dans l’efficacité énergétique ?

Le premier enseignement de ce rapport est assez alarmant eu égard de l’objectif fixé en matière d’efficacité énergétique. Alors que l’UE souhaite parvenir à une réduction de 20% de la consommation d’énergie primaire à l’horizon de 2020, la programmation 2007/2013 ne devrait permettre d’atteindre qu’une diminution de 9%. Plus préoccupante encore, cette simple mention du communiqué de presse: « Quant aux économies d’énergie effectives, elles se sont avérées invérifiables pour 18 des 24 projets audités ». Alors que pour la période 2014/2020 les montants alloués aux mesures pourraient s’élever à hauteur de 17 milliards d’euros, l’analyse montre que « seuls 20% de l’enveloppe disponible auraient à ce jour profité aux économies d’énergie, le reste étant affecté à des opérations de confort ou d’embellissement des bâtiments ». Enfin, les délais de récupération, ou l’amortissement des investissements réalisés, dépasseraient en moyenne les 50 ans et pourraient dans certains cas atteindre 150 ans.

Les recommandations pour améliorer le rapport entre les économies d’énergie et le montant de l’investissement correspondant

Face à ces constats, la Cour enjoint la Commission à « subordonner le financement des mesures éco-énergétiques » au respect  d’un certain nombre de conditions. Pour ce faire,  trois axes doivent être retenus : avoir recours à des critères transparents pour la sélection des projets, réaliser en amont une évaluation des besoins, et mettre en place un suivi régulier des projets au moyen d’indicateurs de performance. Par ailleurs, la Cour insiste sur la nécessité d’établir une durée maximale admissible pour le délai moyen de récupération des investissements.

Lors de sa réponse au rapport, la commission « reconnaît que le cadre juridique actuel de la politique de cohésion ne détermine pas le type d’indicateurs à utiliser à des fins de suivi ». Néanmoins, elle affirme travailler sur cette question pour la période 2014/2020. En termes d’indicateurs de suivi, elle envisage notamment de s’intéresser au nombre de ménages disposant d’un meilleur classement en matière de consommation énergétique, à la diminution de la consommation d’énergie primaire des bâtiments publics et au nombre d’utilisateurs d’énergie supplémentaires connectés aux réseaux intelligents.

En savoir plus :

  • Rapport n°21 de la CC Européenne : « Rentabilité des investissements consacrés à l’efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion »
  • Communiqué de presse : « Efficacité énergétique dans l’UE: les objectifs des investissements ne sont pas réalisés; le délai de récupération dépasse 50 ans en moyenne »
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