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Les nouvelles pistes de financement de l’efficacité énergétique

Posté par admin le 28/05/2013 à 17:01 Dans Energies renouvelables,Habitat,Incitations,Programmes,Tertiaire | Pas de commentaire

Avec 44% de la consommation énergétique finale, 21% des émissions de gaz à effet de serre, le parc immobilier français constitue un pan considérable de notre facture énergétique.  Au-delà de l’enjeu de rénovation énergétique des bâtiments, il s’agit d’un impératif environnemental, social[1] et économique. Alors que ce constat fait consensus notamment au sein du gouvernement français actuel[2], le coût de ces rénovations demeure un obstacle majeur à leur généralisation. C’est dans ce contexte que le Plan bâtiment, qui est chargé de mettre en œuvre les objectifs du Grenelle dans le secteur du bâtiment, a lancé en juin 2012 un groupe de travail sur le thème des « financements innovants de l’efficacité énergétique ». Piloté par Inès Reinman et Olivier Ortega, le rapport final met en avant 10 propositions autour de 5 thèmes principaux. Voici un tour d’horizon des principales pistes envisagées pour lever les freins et encourager l’investissement en faveur de l’efficacité énergétique.

Accélérer l’émergence de la « valeur verte »

La « valeur verte » ou « valeur bâtiment responsable » s’entend comme « la valorisation donnée à un patrimoine aux performances énergétiques et environnementales élevées ». En vertu de ce principe, l’estimation d’un bien serait dès lors directement impactée par ses performances écologiques au même titre que son confort et son esthétique. Selon une étude de l’ADEME[3], la valeur verte pourrait impacter de 5 à 30% la valeur des bâtiments rénovés, ce qui constituerait en soit une incitation pour les propriétaires. Au-delà de cette « plus-value » potentielle, d’autres mécanismes incitatifs sont avancés tels que l’instauration d’une taxe à l’encontre des bâtiments non responsables lors des transactions ou encore une modulation des impôts locaux en fonction de la performance énergétique des bâtiments. La notion même de bâtiment responsable n’est en revanche pas réellement explicitée dans le rapport. Il reviendra au pouvoir public de choisir l’outil le mieux adapté – Diagnostic de performance énergétique ? Consommation réelle ? Certification ? – et d’arrêter les critères permettant de qualifier un bâtiment de « responsable ».

Faire émerger le tiers financement

Le financement des travaux étant généralement l’un des principaux freins à la rénovation, le groupe de travail propose de généraliser la technique du tiers financement. Ce montage prévoit de faire financer par un tiers les travaux, permettant ainsi que les économies d’énergie engendrées remboursent progressivement l’investissement initial. Ce tiers financeur pourrait à terme revêtir différentes formes, allant de la société d’économie mixte sur le marché concurrentiel jusqu’ à un service public de l’efficacité énergétique.

Principe de fonctionnement et de paiement en cours de mise en place par la SEM Energies POSIT’IF (source rapport FIEE)

Création d’un véhicule de refinancement

Les projets de rénovation énergétique nécessitent la mobilisation d’importants capitaux, dès lors, il est indispensable de proposer des taux d’intérêts « attractifs » soit une incitation supplémentaire pour les acteurs concernés. Pour ce faire, à l’instar de la banque KFW en Allemagne, le groupe de travail propose la création d’un véhicule de refinancement à caractère public/privé. Cette structure aurait pour mission de lever des capitaux rémunérés sur le long terme afin de refinancer les investisseurs dans la rénovation.

Structuration du véhicule de financement (source rapport FIEE)

D’envergure internationale et « sans engagement de nouveaux fonds issus de l’Etat », conformément à la lettre de mission, cette structure offrirait « une visibilité suffisante (…) pour pouvoir attirer des investisseurs institutionnels sur le long terme, dont les critères de placement sont compatibles avec les besoins de la rénovation énergétique de qualité ».

Le véhicule pourrait ainsi refinancer des structures d’efficacité énergétique (tiers financeurs), des fonds régionaux et pour les projets d’envergure, les financer directement ou refinancer des banques de détail ou commerciales.

Principe de fonctionnement du véhicule (source rapport FIEE)

Dégager de nouvelles recettes

Le groupe de travail propose également de faciliter la « densification du bâti » ce qui aurait pour effet de générer des flux financiers par la création de nouvelles surfaces et permettrait le financement de travaux de rénovation énergétique. Deux formes de densification sont envisagées. La première, verticale, consiste à surélever le bâtiment. La seconde, horizontale, a pour finalité la division parcellaire d’un terrain. Les revenus tirés de la vente de ces nouvelles parcelles seraient alors affectés à la rénovation du bâtiment initial. Cette densification est déjà prévue par l’article L.128-1 du code de l’urbanisme qui autorise un dépassement, limité à 30%, des règles relatives au coefficient d’occupation des sols pour les constructions à hautes performances énergétique. Les normes d’accessibilité, de sécurité incendie et le droit de véto des copropriétaires représentent néanmoins des freins au développement de cette pratique, freins que le rapport préconise d’assouplir.

Le Groupe recommande par ailleurs d’améliorer les dispositifs existants et notamment d’appliquer aux travaux d’efficacité énergétique un taux de TVA réduit à 5% contre 10% aujourd’hui comme le préconise également le Conseil économique, social et environnemental[4] ce qui constituerait « une mesure essentielle au dynamisme de la rénovation »[5].

Favoriser le développement des entreprises dans l’efficacité énergétique

Le développement du secteur est également abordé par le rapport qui explore plusieurs pistes permettant de soutenir la filière. Il est préconisé en premier lieu de mettre en place un guichet unique pour les entreprises afin de mieux évaluer les besoins et les aides subséquentes qu’elles pourraient percevoir. En second lieu, la formation professionnelle pourrait être facilitée par l’instauration d’une avance remboursable afin de la préfinancer. Destinée aux TPE et PME, cette avance remboursable dans les 1 à 3 ans offrirait une meilleure visibilité financière aux entreprises. Enfin, sur le modèle du « chèque emploi service », la création d’un chèque emploi efficacité énergétique est envisagée. Offrant un crédit d’impôt aux particuliers, ce modèle constituerait une incitation supplémentaire à entreprendre des travaux de rénovation énergétiques.

Comme le souligne le rapport, toutes les pistes envisagées ne sont pas des « solutions miracles », mais sont néanmoins nécessaires pour que la France respecte ses engagements[6] en matière environnementale et atteigne l’objectif fixé par Mme Duflot, ministre de l’écologie, que «100% des français résident dans des bâtiments basse consommation en 2050[7] ».

En savoir plus :


[1] Selon GDF Suez plus de 8 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique en France

[2] « La rénovation du parc immobilier est donc une priorité absolue ». Jean Marc Ayrault lors de la Conférence Environnementale Septembre 2012

[3] Analyse préliminaire de la valeur verte pour les logements, ADEME, 2011

[4] Avis CESE Efficacité énergétique : Un gisement d’économies ; un objectif prioritaire 9/01/2013

[5] Rapport FIEE P100

[6] Notamment la baisse de 38% de la consommation d’énergie primaire du parc des bâtiments à l’horizon 2020 prévue dans la loi Grenelle 1.

[7] Vœux à la presse 21/01/2013


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