Le Parlement européen veut renforcer le contrôle et le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques

Parlement européen, DEE, ADEME, déchets électriquesEn France, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) représentent 5% des ordures ménagères produites chaque année. Malgré ce volume limité, ces déchets nécessitent une gestion particulière dans leur traitement et leur valorisation, tant du fait de leur toxicité potentielle pour l’environnement que de la valeur des matières premières qu’ils renferment.  Dans une Directive de 2003, l’Union européenne a imposé un cadre législatif strict, visant l’amélioration des performances environnementales à travers la mobilisation de tous les opérateurs concernés (Etats membres, producteurs, distributeurs). Ce texte est aujourd’hui révisé par le Parlement européen, suite à un accord intervenu le 20 décembre dernier entre le Conseil des Ministres et le Parlement,  après deux ans de discussions entre les deux institutions.

Quels sont les déchets concernés par cette gestion spécifique ?

La première Directive se « contentait » d’une liste restrictive de biens concernés ; le nouveau texte étend son champ d’application à une liste de produits désormais « ouverte » (après une période de transition courant jusqu’à 2018). Il inclut par exemple tout équipement qui n’est pas spécifiquement conçu pour s’intégrer dans de grosses installations fixes et qui peut remplir ses fonctions même s’il ne fait pas partie de ces installations, comme par exemple des modules photovoltaïques. Cette liste non exhaustive comprend une large gamme de produits définis dans les annexe III et IV, avec notamment :

  • Les équipements d’échange thermique (réfrigérateurs, congélateurs…)
  • Les écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2 (écrans, télévisions, cadres photo LCD, moniteurs, ordinateurs portables…)
  • Les lampes (tubes fluorescents rectilignes, lampes fluorescentes compactes)
  • Les gros équipements, dont l’une des dimensions extérieures au moins est supérieure à 50 cm (appareils ménagers, luminaires; dispositifs médicaux…)
  • Les petits équipements, dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm (appareils ménagers, outils électriques et électroniques, jouets…)
  • Les petits équipements informatiques et de télécommunications (téléphones portables, GPS, calculatrices de poche…)

Une collecte organisée par les Etats membres, avec des objectifs renforcés

L’article 5 §1 de la Directive impose aux Etats que soient prises les mesures appropriées pour  réduire au minimum l’élimination des DEEE sous la forme de déchets non triés, en garantir un traitement adéquat et atteindre un niveau élevé de collecte séparée. L’objectif est de mieux cibler les biens dangereux pour l’environnement, à l’image des réfrigérateurs contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des gaz fluorés à effet de serre, ou des lampes fluorescentes contenant du mercure.

Globalement, le texte prévoit qu’en 2016, les Etats membres devront recycler 45% du poids total de DEEE collectés au cours d’une année donnée et exprimé en pourcentage du poids moyen d’EEE mis sur le marché de l’Etat membre au cours des trois années précédentes. Ce pourcentage sera porté en 2019 à 65%. Soucieux de rendre nettement plus efficace le traitement de ces déchets électriques, le Parlement prévoit la possibilité pour les Etats membres de fixer des objectifs plus ambitieux.

Les producteurs et les distributeurs fortement mis à contribution

La Directive envisage les fabricants et les distributeurs de matériels électriques comme faisant partie intégrante du processus de gestion des déchets. L’article 5 §2 précise notamment que les points de vente d’EEE disposant d’une surface d’au moins 400m2 sont tenus de proposer gratuitement la reprise d’un bien usagé.

Le Parlement souhaite également mobiliser les  producteurs, auxquels il impose un « principe de responsabilité »  (Considérant n°22). Ce principe se manifeste notamment dans la conception des produits, qui doit respecter les exigences établies dans le cadre de la directive 2009/125/CE, qui vise à faciliter le réemploi et le traitement des DEEE (Article 4 de la Directive). Le producteur se trouve donc mis à contribution du début à la fin du cycle de vie d’un produit ; depuis la conception, en passant par l’apposition d’un marquage spécifique sur chaque bien, jusqu’aux coûts du retraitement  dont la totalité peut lui incomber (Considérant n°23, Article 12 § 1).

Le trafic et l’échange « commercial » de déchets sous surveillance

Dans son considérant n°15, le Parlement indique que  65 % des EEE mis sur le marché sont déjà collectés séparément aujourd’hui, mais cependant plus de la moitié d’entre eux seraient susceptibles de faire l’objet d’un traitement inadéquat et d’exportations illégales (notamment en matière de protection de l’environnement et de la santé des travailleurs affectés au recyclage). Par ailleurs de nombreux produits électroniques renferment des métaux précieux (platine, or, argent, cuivre - notamment pour leur excellente capacité à conduire l’électricité), qui sont exportés pour être ensuite importés de nouveau au sein de l’Union. L’article 10 § 1 de la nouvelle Directive impose donc aux exportations de DEEE de respecter les règlements (CE) nº 1013/2006 et n° 1418/2007, qui encadrent très strictement tout mouvement de déchets à travers un système de contrôle et de surveillance.

Avec cette série de mesures, le Parlement accorde donc une attention toute particulière aux DEEE. En France, l’ADEME a calculé que leur volume est celui qui connait la plus forte croissance depuis plusieurs années  (2 à 3% par an) et affirme un objectif de collecte de 10kg de DEEE par habitant et par an en 2014. Le Conseil de l’UE devrait maintenant procéder à l’adoption formelle de ce texte de compromis. Après publication au Journal Officiel de l’UE, les Etats membres disposeront de 18 mois (soit jusqu’à mi-2013 environ) pour transposer la Directive en droit interne.

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