Economie d’énergie: La directive efficacité énergétique permettra-t-elle d’atteindre les objectifs de l’Union européenne pour 2020 ?

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  • Les Enjeux

Contre la montre pour atteindre les objectifs européens de 2020

En 2010, les états membres de l’UE se sont fixés pour objectif d’atteindre 20% d’économies d’énergie primaire à l’horizon 2020, soit une réduction de 368 Mtep (Millions de tonnes équivalent pétrole) de la consommation finale européenne.

Or la Commission européenne indique que selon sa trajectoire actuelle, l’Europe n’atteindra que la moitié de cet objectif en 2020. Dans cette perspective, la Commission a soumis une proposition de directive sur l’efficacité énergétique le 22 juin 2011, qui est en cours d’examen par le co-législateur européen (le Parlement européen et le Conseil).

Le Parlement s’accorde sur un texte ambitieux

Le 28 février dernier, la Commission industrie, recherche et énergie (ITER) du Parlement a adopté le rapport du député vert luxembourgeois Claude Turmes, ouvrant ainsi la porte aux négociations tripartites informelles avec le Conseil et la Commission européenne, en vue d’un accord en première lecture sur la directive efficacité énergétique.

La semaine précédente, un compromis avait été trouvé entre les principaux partis européens sur le texte, en marge de la session plénière à Strasbourg,  permettant au texte d’être adopté à une large majorité en commission, avec 51 votes pour, 6 contre et 3 abstentions.

Des objectifs nationaux contraignants pour les économies d’énergie (Article 3)

Contrairement à la proposition de la Commission, qui s’était gardée d’introduire des objectifs contraignants d’économies d’énergie, le Parlement a suivi la voie d’une résolution de 2010, dans laquelle il réclamait l’introduction de tels objectifs. Il réclame ainsi l’adoption d’objectifs contraignants par états membres, qui contribueront à des économies d’énergie de 20% d’ici à 2020.

A titre d’exemple, la valeur de référence proposée pour la France est de 68.9 Mtep, de  58.7 Mtep pour l’Allemagne, 48.1 Mtep pour le Royaume-Uni et 49 Mtep pour l’Italie.  Le Parlement souhaite donc introduire un plafond sur la consommation d’énergie : celle-ci ne devra pas dépasser 1474 Mtep à l’échelle de L’UE. La Commission serait par ailleurs chargée de définir, dès 2014, des objectifs pour 2030.

La rénovation des bâtiments publics reste au premier plan (Article 4)

En apparence, le texte adopté par le Parlement semblait avoir lâché du lest sur la question des rénovations dans les bâtiments publics. Il réduit certes le taux annuel de rénovation des bâtiments publics à 2,5%, contre 3% pour la proposition de la Commission, mais il contraint néanmoins les autorités publiques à des travaux plus significatifs, par l’introduction de la notion de « rénovation profonde »  (diminution d’au moins 75% de la consommation finale du bâtiment). Vu les réticences très fortes du Conseil sur ce thème, cette proposition devrait être âprement négociée dans les mois à venir.

Une feuille de route pour la rénovation de tous les bâtiments à l’horizon 2050 (Article 3a)

Le Parlement n’a pas renoncé à inclure la totalité du parc immobilier dans le champ de la directive, en accroissant la pression sur les Etats membres pour qu’ils s’attaquent à une rénovation systématique du bâti existant. Un amendement fixe ainsi l’objectif d’une réduction de 80% de la consommation des bâtiments existants en 2050, par rapport aux niveaux de 2010. Les Etats membres devraient soumettre des feuilles de route pour définir comment ils comptent atteindre cet objectif.

Systèmes d’économies d’énergie pour les entreprises de distribution (article 6) : encourager les « services énergétiques »

La commission ITER a trouvé un compromis sur l’une des propositions les plus controversées de la Commission. Ainsi, les compagnies d’énergie devraient « obtenir, chaque année, des économies d’énergie cumulées correspondant à au moins 1,5 %, en volume, de leurs ventes annuelles d’énergie, la réalisation de cet objectif étant examinée sur la base de la moyenne des trois dernières années ».

En d’autres termes, il est demandé aux fournisseurs d’énergie d’aider leurs consommateurs finaux à économiser. Néanmoins, le texte du Parlement autoriserait les États membres à envisager des mesures alternatives pour atteindre les mêmes économies d’énergie.

Vers un gel de quotas de CO2 ?

L’une des principales nouveautés du texte du Parlement réside dans l’introduction d’un article demandant à la Commission de présenter un rapport d’impact sur les incitations aux investissements dans les technologies à faible émission carbone, ainsi que sur le risque de fuites de carbone dès 2013. En outre, les eurodéputés ouvrent la porte à un gel de quotas de CO2 avant l’entrée dans la troisième phase du système d’échange de quotas européen (mieux connu sous le nom d’EU ETS). La référence à un possible gel de quotas de CO2 a été introduite sous la pression de la commission environnement du Parlement, comme s’en félicitaient deux de ses chefs de file, les eurodéputés chrétiens démocrates allemands P. Liese et R. Seeber, dans un communiqué du 16 février.

  • Les prochaines étapes

Le rapporteur obtient un mandat pour négocier avec le Conseil

Le 28 février, les députés européens ont non seulement voté le rapport de Claude Turmes mais par un vote séparé, lui ont aussi accordé un mandat pour entamer des négociations avec le Conseil. Cette pratique vise à obtenir un accord en première lecture et à accélérer la procédure législative souvent critiquée pour sa lenteur. Elle signifie que le rapporteur négocie directement avec la Commission et le Conseil un texte de compromis, prêt à être adopté de manière identique par les deux institutions. La spécificité de cette procédure fait que le texte ne revient pas en commission parlementaire mais est directement soumis au vote en session plénière. Si cette procédure donne de fait énormément de pouvoir au rapporteur, il a néanmoins obtenu son mandat de négociation  d’une très courte majorité (31 pour, 22 contre et 5 abstentions), indiquant la réticence de certains eurodéputés à laisser C. Turmes négocier en leur nom.

Les négociations à venir : incertitudes autour d’un accord au mois de juin.

Alors que la présidence danoise assurait encore récemment qu’un accord rapide sur la directive était toujours envisageable, celui-ci semble presque inespéré tant les deux institutions apparaissent aux antipodes. Le Conseil a fait connaître ses propositions, qui affaiblissent les dispositions principales du projet. L’article 6 est particulièrement revu, avec une ambition réduite à 1% ou 1,25% au lieu des 1,5%.  En réponse, la Commission a publié le 24 avril un « non-paper », dans lequel elle compare son projet originel de directive avec le projet de directive établi le 4 avril par le Conseil. Selon elle, « la version du Conseil devrait (…) réduire la consommation d’énergie primaire d’environ 58,1 Mtoe pendant que la proposition de la Commission devrait réduire la consommation de 151,5 Mtoe, qui sont nécessaires pour réduire l’écart (en lien avec les mesures dans le secteur du transport) pour atteindre l’objectif de 20%. L’impact de la version du Conseil devrait ainsi représenter 38% de l’impact attendu par la proposition de la Commission. » Le Conseil étant devenu un acteur crucial pour la directive, le débat fait rage dans les Etats membres : les associations de protection de l’environnement, de consommateurs et de promotion de l’efficacité énergétique (Greenpeace, CLER, FNE, Fondation pour la nature et l’homme, Réseau action climat, effinergie, WWF, Gimélec, Isolons la terre contre le CO2) ont demandé à l’Etat français « d’adopter une position constructive pour que cette Directive soit ambitieuse ». Dans la foulée de cette prise de position, le Ministère français de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a précisé que « la France soutient pleinement cette démarche et a confirmé aux organisations non gouvernementales, reçues le vendredi 13 avril, son engagement pour aboutir à une directive ambitieuse ».

Liens utiles

Dossier du Parlement européen sur la directive efficacité énergétique

Les objectifs quantifiés de l’Union Européenne pour 2020

Gapomètre de la coalition pour les économies d’énergie (en anglais)

Fiche de procédure du parlement européen sur la directive efficacité énergétique

Non-paper de la Commission européenne comparant la version originelle de la directive et celle du Conseil (en anglais)

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