En France, de nouvelles mesures pour un DPE plus performant

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire en France depuis 2006 pour la vente d’un logement, et depuis 2007 pour le locatif.  Le gouvernement vient d’annoncer une série de nouvelles mesures destinées à l’améliorer. Elles seront effectives au 1er janvier 2012.

Le principe du DPE :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un bilan technique qui permet d’établir un classement des logements en sept catégories,  selon leur performance énergétique (isolation, état du système de chauffage, isolation, émission de gaz à effet de serre…).

Imaginé dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il part d’un constat simple : en favorisant la clarté des informations sur les propriétés énergétiques d’un bien immobilier, on peut faire progresser conjointement les normes environnementales et le pouvoir d’achat du consommateur.

En effet les différences du coût énergique peuvent varier très significativement entre les logements, selon qu’ils sont bien ou mal isolés (et équipés). Comme l’a rappelé Nathalie Kosciusko-Morizet lors de l’annonce d’une série de nouvelles mesures destinées à améliorer le DPE, « une maison mal isolée coûte 2.200 euros par an en énergie, dans un bâtiment basse consommation la facture peut être limitée à 250 euros ».

Le DPE permet donc au particulier d’anticiper les coûts énergétiques d’un logement. S’il est mauvais, l’acheteur ou le locataire dispose d’un moyen de pression pour négocier le prix à la baisse, et le propriétaire est ainsi incité à faire des travaux pour proposer un logement plus performant. Si le diagnostic est bon, tout le monde est gagnant : le propriétaire dispose d’une preuve officielle valorisant son bien, et le consommateur sait qu’il réalisera des économies d’énergie.

De nouvelles mesures effectives au 1er janvier 2012

Le DPE a d’ailleurs été plutôt bien accueilli par l’opinion publique. D’après une enquête réalisée par l’IFOP pour l’ADEME en 2008, 91 % des français ont une opinion positive du DPE. Malheureusement, son principe, simple sur le papier, s’est révélé parfois difficilement applicable dans les faits. Des cas de fraudes ont terni son image, et certains diagnostiqueurs n’étaient pas suffisamment formés pour établir un bon diagnostic.

Mardi 13 septembre, Benoist Apparu secrétaire d’Etat au logement et Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l’écologie du développement durable des transports et du logement, ont donc annoncé une série de six mesures destinées à améliorer le DPE :

  1. La remise d’un document officiel au vendeur acheteur ou locataire pour améliorer la transparence du DPE. Le diagnostiqueur devra  être en mesure de justifier ses conclusions auprès du particulier.
  2. Le doublement du nombre de donnée prises en compte dans le DPE. Ce sont désormais soixante critères, et non plus trente, qui seront analysés par le diagnostiqueur.
  3. Les diagnostiqueurs seront désormais obligés d’utiliser l’un des onze logiciels agréés par l’ADEME pour établir le diagnostic.
  4. Les diagnostics sont remis à l’ADEME pour l’établissement de données statistiques
  5. Le niveau des examens nécessaires pour exercer le rôle de diagnostiqueur est revu à la hausse. Les diagnostiqueurs devront également suivre une formation continue obligatoire. Notons également la création de deux examens distincts : l’un pour les bâtiments d’habitations, l’autre pour les autres bâtiments (publics, privés…).
  6. La création d’un annuaire des diagnostiqueurs, mis en ligne par le Ministère, pour minimiser les risques de fraudes. Il servira notamment d’outil à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cette série de mesures devrait aussi contribuer à mieux structurer le nouveau métier de diagnostiqueur de performance énergétique. Exercée par des professionnels de l’immobilier, la profession est récente mais génère déjà une économie grandissante, avec un chiffre d’affaire estimé entre 450 et 500 millions d’euros pour l’année 2010.

A savoir : Le DPE n’est pas le seul diagnostic obligatoire à réaliser avant la vente d’un logement. Voici un rappel des contrôles à effectuer : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a70-les-diagnostics-obligatoires-avant-la-vente.php3

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