La proposition de directive européenne sur l’Efficacité Energétique : vers un bras de fer institutionnel ?

Le 22 Juin 2011, la Commission européenne publiait sa proposition de directive sur l’efficacité énergétique. Celle-ci abrogera deux directives en vigueur : la directive sur la promotion de la cogénération (2004/8/EC) et la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2006/32/EC). Les négociations entre le Parlement et le Conseil devraient se poursuivre à l’automne 2011.

La proposition de directive fait suite au plan 2011 pour l’efficacité énergétique (PEE 2011) publié en Mars 2011, qui inventoriait les idées de la Commission européenne pour contribuer de manière significative à la réalisation de l’objectif indicatif de 20% d’économies d’énergie d’ici 2020. Le plan couvrait tous les secteurs sauf le transport, il incluait des mesures liées bien sûr à la réduction de la demande d’énergie, mais prenait aussi en considération l’efficacité de la production d’énergie.

La proposition de directive s’inspire directement du PEE 2011 et de l’étude d’impact (en anglais) l’accompagnant, elle prend implicitement en compte la position du Conseil européen rendue publique le 10 Juin 2011 et celle du Parlement européen exprimée en décembre 2010 par l’intermédiaire du rapport Bendtsen, qui obtint un large soutien parmi les élus européens.

Les principales dispositions de la proposition de la Commission : des mesures plutôt que des objectifs contraignants

Considérées par la Commission comme outil de choix pour lutter contre la dépendance énergétique, améliorer la compétitivité et la durabilité de l’économie européenne, les économies d’énergie restent bien en-dessous des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie 20-20-20 comme l’indique le graphique ci-dessous.

D’après ses dernières estimations, la Commission européenne évalue que l’Europe n’atteindra que la moitié de ses objectifs en matière d’économies d’énergie en 2020. La proposition de directive vise donc à apporter une contribution significative à la réalisation de ces objectifs.

L’approche générale choisie par la Commission est de favoriser des mesures contraignantes plutôt que des objectifs contraignants. Le Conseil s’est opposé à ces derniers alors que le Parlement les avait votés dans le cadre du rapport Bendt Bendtsen. Dans la proposition de directive, la Commission propose ainsi que la question des objectifs contraignants soient réévaluée, si nécessaire, en 2014.

Quant à ces mesures contraignantes proposées par la Commission, elles se concentrent principalement sur les bâtiments l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Renforcer le rôle des producteurs et distributeurs d’énergie

Chaque Etat membre devra mettre en place une obligation d’économies d’énergie pour les entreprises qui produisent, distribuent ou vendent de l’énergie. Elles devront ainsi économiser 1,5% par an de leurs volumes de vente, en proposant à leurs clients des mesures telles que l’amélioration des systèmes de chauffage, l’installation de double vitrage, isolation des toits. L’objectif de fond étant d’orienter le business model des compagnies énergétiques davantage sur une logique de « services énergétiques ».

En revanche, la Commission européenne a concédé aux Etats membres la possibilité d’adopter des mesures alternatives à une obligation, tant que celles-ci atteignent l’objectif de 1,5% annuel d’économies d’énergie sur leur production destinée aux consommateurs finaux.

Le secteur public doit montrer l’exemple

Dans la mesure où le secteur public européen occupe ou possède 12% du parc immobilier, le texte proposé par la Commission maintient l’une des propositions phares du PEE 2011, à savoir l’obligation pour le secteur public de rénover 3% de son parc immobilier chaque année. Néanmoins, un certain nombre d’éléments ont été introduits, qui affaiblissent le dispositif :

  • Le niveau de rénovation ne doit plus amener les bâtiments rénovés à des standards supérieurs ou égaux à ceux des 10% des bâtiments les plus performants du parc immobilier public. La proposition se contente de rénovations au niveau des coûts optimaux (définis à l’article 5 de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments ou EPBD)
  • L’obligation concerne les bâtiments d’une surface utilisable de plus de 250m² qui sont la propriété du secteur public, tandis que les bâtiments en location sont exclus. La proposition de la Commission n’inclut pas non plus d’obligation incombant au secteur privé.

La proposition comprend aussi des dispositions concernant l’information des consommateurs, encourageant l’utilisation de compteurs intelligents. Elle prend aussi position en faveur d’incitations et d’un meilleur partage des bonnes pratiques pour les PME, ainsi que la généralisation des audits énergétiques.

Un débat à venir

Les réactions critiques d’ONG ne se sont pas fait attendre au moment de la publication de la proposition de directive. Le World Wildlife Fund prend notamment position contre les exemptions obtenues par les Etats sur les mesures contraignant les entreprises à diminuer leurs dépenses d’énergie de 1,5% dans leurs productions à destination des consommateurs finaux.

Le débat sur la proposition de directive sur l’efficacité énergétique, qui débutera en septembre, devrait donc se structurer autour d’un échange entre la présidence polonaise du Conseil et les députés Claude Turmes (rapporteur sur le dossier) et Fiona Hall (rapporteur fictif).

La rentrée promet donc d’être animée sur le plan de l’efficacité énergétique à Bruxelles, la directive devrait être publiée sous la présidence danoise, au premier semestre 2012.

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