Proposition de Directive relative à l’Efficacité Energétique

numéro 2
  • Le sujet

La Commission européenne a adopté le 22 juin 2011 une proposition de Directive relative à l’efficacité énergétique. Annoncée dans le cadre du Plan d’Action pour l’Efficacité Energétique (PAEE) adopté le 8 mars dernier par l’exécutif européen, cette Directive a vocation à transformer les mesures annoncées par le PAEE en mesures législatives afin de permettre à l’Union européenne d’atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé en matière d’efficacité énergétique, à savoir une amélioration de 20% à l’horizon 2020.

  • Les enjeux

→ Etablir un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique

La proposition de Directive abroge et fusionne deux Directives portant respectivement sur les services énergétiques et la cogénération, et étend leur champ d’application aux secteurs de l’approvisionnement et de la distribution d’énergie. Elle crée un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique et couvre l’ensemble de la chaîne énergétique, depuis la transformation de l’énergie à la consommation finale, en passant par la transmission et la distribution.

→ Atteindre un objectif de 20% d’économies d’énergie primaire en 2020 au niveau de l’UE

La proposition de Directive a pour objectif principal de favoriser la réalisation de l’objectif d’une amélioration de l’efficacité énergétique de 20% à l’horizon 2020 à travers un ensemble de mesures sectorielles. Elle ne prévoit pas d’objectifs nationaux contraignants, mais laisse les Etats membres libres d’adopter des schémas nationaux et de les rendre contraignants. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Directive seront évalués tous les ans ; une évaluation plus complète sera réalisée d’ici le 30 juin 2014 et examinera si des objectifs nationaux contraignants sont nécessaires.

→ Donner au secteur public un rôle exemplaire en matière d’efficacité énergétique

Le secteur public devra montrer l’exemple de plusieurs manières :

-         Les autorités publiques sont encouragées à acquérir des produits, des services et des bâtiments répondant à des critères élevés d’efficacité énergétique ;

-         3% de la surface au sol des bâtiments de plus de 250 détenus par les autorités publiques devront être rénovés tous les ans et répondre aux exigences minimales de performance énergétique ;

-         Les autorités publiques seront encouragées à adopter des plans d’efficacité énergétique et à introduire des systèmes de gestion de l’énergie ;

-         Le recours plus systématique aux contrats de performance énergétique devra être encouragé.

→ Faire bénéficier les consommateurs des économies d’énergie

Le consommateur devrait bénéficier des économies d’énergie grâce à des services énergétiques et des informations adaptés à leurs besoins.

-         Les Etats membres devront établir des schémas nationaux d’économies d’énergie pour les distributeurs d’énergie et les entreprises de vente au détail;

-         La Directive prévoit un déploiement obligatoire de compteurs intelligents individuels afin de permettre au consommateur de disposer d’informations en temps réel sur sa consommation énergétique ;

-         Les consommateurs finaux devront avoir la garantie que leur facturation est correcte et basée sur leur consommation réelle d’énergie.

→ Améliorer l’efficacité énergétique dans l’industrie et au niveau de la transformation et de la distribution de l’énergie

-         Les PME devront être encouragées à mener des audits énergétiques et à échanger des bonnes pratiques; ces audits seront obligatoires pour les grandes entreprises et accompagnés de la mise en place de systèmes de gestion de l’énergie ;

-         Les Etats membres établiront des plans nationaux pour le chauffage et le refroidissement afin d’assurer la transparence et la prédictibilité nécessaire aux investissements ;

-         Une obligation de récupération de chaleur perdue devra être respectée pour les installations industrielles et de production d’électricité nouvelles ou existantes;

-         La tarification et la régulation du réseau devront inciter les gestionnaires de réseau à offrir aux consommateurs des services leur permettant de contrôler leur consommation ;

-         Des infrastructures efficaces pour le chauffage et le refroidissement urbains adaptées au développement de la cogénération à haut rendement devront être mises en place.

  • Les points clés du débat

La fixation d’objectifs nationaux contraignants en matière d’efficacité énergétique constitue l’un des points clé des débats à venir sur la proposition de Directive. Les députés européens ont en effet d’ores et déjà émis un certain nombre de critiques à l’égard de la proposition, considérant que celle-ci ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020 et appelant à la mise en place d’objectifs contraignants dès aujourd’hui. Les Etats membres ont au contraire réitéré en juin dernier leur préférence pour des objectifs nationaux indicatifs prenant en compte leur situation de départ, leurs spécificités nationales et leur potentiel.

Au-delà de la nature des objectifs fixés aux Etats membres, la proposition de Directive a suscité des réactions de la part des acteurs du secteur, notamment en raison de la portée limitée de certaines mesures proposées par rapport à ce qui avait été annoncé par le PAEE ; le report à 2014 de la date butoir pour l’évaluation de la Directive, l’introduction d’un seuil pour la rénovation des bâtiments publics ou encore l’impact des mesures proposées sur le système ETS européen ont en particulier donné lieu à débat.

  • Les prochaines étapes

La proposition de Directive de la Commission européenne sera examinée dans les prochains mois par le Conseil des Ministres et la commission Industrie, Recherche et Energie du Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. Les négociations devraient être vives, les deux institutions ayant des positions divergentes sur des éléments clés de la proposition de Directive et disposant dans le cadre de la procédure de codécision de pouvoirs similaires.

L’objectif des négociations sera d’aboutir à un accord entre le Conseil des Ministres et le Parlement européen courant 2012 afin de permettre l’entrée en vigueur de la Directive fin 2012. Les Etats membres devront ensuite transposer la Directive dans leur droit national, i.e. adopter des mesures nationales permettant son application dans leur ordre juridique interne, d’ici décembre 2013.

La mise en œuvre de la Directive devrait être évaluée en juin 2014 ; la question de la définition d’objectifs nationaux contraignants devrait notamment être posée à cette occasion.

  • Liens utiles

Site de la Direction Générale Energie de la Commission européenne

http://ec.europa.eu/energy/efficiency/eed/eed_en.htm (en anglais)

Actualité_réglementaire_efficacité_électrique_juillet 2011

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