La France fait évoluer les contrats de performance énergétique (CPE) pour encourager l’efficacité énergétique dans les bâtiments

Le 3 mars 2011, Me Olivier Ortega, spécialiste du droit des contrats publics, remettait à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, un rapport formulant 16 propositions pour faciliter la passation de contrats de performance énergétique.

Le CPE est considéré comme un instrument clé de la réduction drastique de l’empreinte énergétique du secteur du bâtiment, qui représente 43% de la consommation totale en France ; il a néanmoins des difficultés à s’imposer auprès des collectivités publiques, comme des copropriétés.

Créé pour abaisser les principales barrières aux investissements de rénovation énergétique des bâtiments, le CPE est basé sur un contrat passé entre un maître d‘ouvrage et une société de services en efficacité énergétique (SSE ou ESCO en anglais), rémunérée par les gains d’efficacité énergétique générés lors de la rénovation ou de la rénovation d’un bâtiment. Le CPE connaît néanmoins des débuts balbutiants, à cause notamment de freins juridiques, techniques, économiques et financiers que le rapport Ortega doit contribuer à lever.

Des dispositifs complexes et peu opérationnels

La directive 2006/32/CE donne une définition large du contrat de performance énergétique, qui n’est pas transposée en droit français, selon le rapport Ortega. Il en résulte une confusion fréquente chez les acteurs du marché, dans la mesure où chacun habille cette définition d’un contenu différent ; de même, la variété des actions prévues par les contrats rend le CPE difficilement lisible. L’évolution du coût de l’énergie dans les années à venir ainsi que l’accompagnement dans le financement des CPE sont donc déterminants.

La publication des propositions du rapport Ortega devrait encourager la passation de CPE en les rendant plus accessibles et moins coûteux. Elle devrait conduire le gouvernement à prendre des mesures de standardisation des CPE et des mesures d’information et de pédagogie. Le rapport appelle ainsi à l’élaboration d’une documentation standardisée et à la fixation d’une définition du contrat de performance énergétique par décret. Il propose aussi la création d’une « Mission d’appui à la passation et au suivi des contrat de performance énergétique » (Macpe), qui doit accompagner les CPE privés ou en marché public dans l’élaboration des contrats. Par rapport aux enjeux économiques, le rapport entend promouvoir de nouveaux mécanismes de financement.

Cette « mise à jour » du CPE pourrait s’avérer urgente, pour les collectivités publiques surtout, dans la mesure où la Commission européenne compte inciter plus fermement les Etats membres à investir dans la rénovation de leurs bâtiments publics.

Le cadre européen vers des incitations plus contraignantes en matière d’efficacité énergétique ?

En effet, d’après le projet de directive sur l’efficacité énergétique qui est actuellement en cours de rédaction, la Commission européenne compte imposer aux Etats Membres une obligation de rénover au moins 3% de leur parc immobilier chaque année à partir de janvier 2014. Cette obligation s’ajouterait aux dispositions prévues par la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE). Le nouveau texte a été adopté par la Commission européenne le 22 juin 2011, avant d’être envoyé au Conseil et au Parlement européen.

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