Plan d’Action pour l’Efficacité Energétique (PAEE)

La Commission européenne a adopté le 8 mars 2011 un Plan d’Action pour l’Efficacité Energétique (PAEE).

Le PAEE a vocation à succéder au Plan d’Action sur l’Efficacité Energétique de 2006 qui arrivera à échéance en 2012 et contient un ensemble de mesures visant à renforcer l’efficacité énergétique de l’Union européenne à l’horizon 2020.


  • Les enjeux

→ Atteindre un objectif de 20% d’économies d’énergie primaire en 2020 au niveau de l’UE

Le PAEE vise à répondre aux lacunes du plan d’action de 2006 et à proposer de nouvelles orientations et de nouvelles mesures afin d’atteindre l’objectif d’une réduction de 20% de la consommation d’énergie primaire en 2020 fixé dans le cadre du paquet Climat de 2008. Selon les évaluations de la Commission, et au vu de l’évolution actuelle, l’UE n’atteindrait qu’une réduction de 10% à l’horizon 2020. Les mesures proposées par le PAEE devraient permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 740 millions de tonnes par an sur la période 2013-2020.

→ Soutenir le développement de l’économie verte et des emplois verts

Au-delà des enjeux énergétiques et environnementaux, le PAEE revêt des enjeux économiques et sociaux forts : le PAEE devrait permettre aux Européens d’économiser jusqu’à 1000 euros par ménage chaque année et de créer 2 millions d’emplois dans l’UE.

→ Prendre en compte l’ensemble de la chaîne énergétique

Le PAEE propose la mise en place d’une nouvelle approche prenant en compte l’ensemble de la chaîne énergétique, de la production à la consommation finale d’énergie, en passant par la transmission et la distribution.

→ Promouvoir une approche basée sur l’efficacité énergétique dans des secteurs clés

-          Industrie : meilleure utilisation de la co-génération ; obligation d’audits énergétiques réguliers dans les grandes entreprises ; mise en place de systèmes de gestion de l’énergie ; examen de possibles mesures d’éco-conception pour les produits et systèmes industriels.

-          Services d’efficacité énergétique : introduction d’un  mécanisme d’obligations nationales en matière d’économies d’énergie ; amélioration de l’information sur les services énergétiques ; renforcement de la transparence du marché via des listes de prestataires accrédités et des modèles de contrat type ; amélioration de l’accès aux financements des prestataires.

-          Secteur public : introduction de standards élevés d’efficacité énergétique dans les marchés publics ; rénovation d’au moins 3% des bâtiments publics par an ; clarification du cadre juridique relatif aux contrats de performance énergétique.

-          Bâtiments : résolution du problème lié au « fractionnement des incitations » entre propriétaires et locataires.

→ Mettre en place des mesures horizontales de soutien à l’efficacité énergétique

-          Consommateurs : amélioration de l’information aux consommateurs, soutien au déploiement des réseaux et compteurs intelligents ; promotion des appareils efficaces en énergie et en ressources ; promotion des labels énergétiques.

-          Financement : soutien aux investissements privés via de nouveaux instruments de financement.

-          Formation : soutien aux Etats membres dans l’évaluation de leurs besoins de formation dans le secteur de la construction ; mise en place de stratégies pour favoriser des systèmes de formation efficaces.

-          Soutien des PME : incitations à investir dans les mesures d’efficacité énergétique ; promotion de l’échange de bonnes pratiques et d’outils de benchmarking.

-          Soutien à l’approche locale de l’efficacité énergétique

  • Les points clés du débat

L’une des principales questions ouvertes concerne la fixation d’objectifs nationaux contraignants en matière d’efficacité énergétique soumis à un contrôle régulier sur le modèle de ce qui a été fait pour promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Les trois institutions de l’UE (Commission, Conseil des Ministres et Parlement européen) ont des positions divergentes sur la question. Le Parlement européen, dans son rapport d’initiative adopté le 15 décembre 2010, soutient la mise en place d’un objectif contraignant d’au moins 20% en 2020, seule manière à ses yeux de permettre d’atteindre des progrès significatifs en la matière. Le Conseil des Ministres a réaffirmé de son coté en février 2011 l’opposition des Etats membres à la définition de tout objectif national ou sectoriel contraignant.

Le PAEE ne prévoit pas à ce stade d’objectifs contraignants en la matière ; cependant, sur la base des résultats obtenus dans le cadre des programmes nationaux d’efficacité énergétique élaborés par les Etats membres, la Commission européenne présentera si nécessaire en 2013 des objectifs nationaux contraignants pour 2020. Dans un tel cas, plusieurs critères devraient être pris en compte pour définir les objectifs assignés à chacun des 27 Etats membres, tels que les différents points de départ des Etats, leur performance économique ou l’existence de mesures nationales dans ce domaine. Sur ce dernier point, la France a par exemple mis en place la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) visant à limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs destinés à un usage résidentiel ou tertiaire.

  • Les prochaines étapes

Le PAEE adopté par la Commission européenne le 8 mars 2011 a été transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen. Les Etats membres devraient adopter des conclusions sur la Communication de la Commission lors de la réunion du Conseil des Ministres Transports, Télécommunications et Energie du 10 juin 2011.

La Commission adoptera le 22 juin 2011 une proposition législative révisant et fusionnant la Directive 2006/32/CE relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et la Directive 2004/8/CE concernant la promotion de la cogénération. De nouvelles mesures d’éco-conception et de labellisation seront par ailleurs proposées en 2011 et 2012 ; des propositions sur des mécanismes « novateurs » de financement de mesures et de projets visant à renforcer l’efficacité énergétique seront également présentées dans les prochains mois.

  • Liens utiles

Site de la Direction Générale Energie de la Commission européenne

http://ec.europa.eu/energy/efficiency/action_plan/action_plan_en.htm (en anglais)

Téléchargez la revue d’actualité réglementaire internationale sur l’efficacité électrique de juin 2011

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